- Faire la demande de l’OEA sur le portail startupact.tn
- L’équipe smart capital transfère les dossiers à la douane
- Le bureau de l’opérateur économique agréé procède à l’étude des documents présentés et vérifie que les conditions essentielles pour l’octroi du statut sont remplies.
Si le dossier ne contient pas tous les documents requis, le bureau de l’opérateur économique agréé invite le demandeur dans un délai ne dépassant pas 30 jours à compter de la date de dépôt du dossier à fournir les documents manquants. - En cas d’acceptation du dossier, l’entreprise sera soumise à un audit préliminaire effectué par le bureau de l’opérateur économique agréé comportant un diagnostic complet de sa situation en vue de vérifier les informations consignées dans le dossier.
- La décision finale concernant l’octroi ou non du statut d’opérateur économique agréé est rendu dans un délai ne dépassant pas les 120 jours à compter de la date de dépôt de la demande. La décision prise est communiquée par écrit à la startup concernée et elle est justifiée en cas de rejet.
- En cas d’accord pour l’octroi du statut d’opérateur économique agréé, l’opérateur est invité à conclure une convention avec la direction générale des douanes fixant les avantages accordés et les obligations à respecter.
- Un certificat d’octroi du statut d’opérateur économique agréé indiquant la catégorie octroyée est décerné à l’entreprise bénéficiaire.
- La convention prend effet à partir du dixième jour ouvrable suivant la date de sa signature par les deux parties.
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